ACEP CONTROLE

Vérification Réglementaire de vos installations électriques

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Expertise

Bureau de contrôle des installations électriques

La défaillance d’un équipement électrique (surtensions, décharges électriques, échauffements…) peut entraîner de graves conséquences (incendies, explosions, accidents…) et ainsi mettre en danger la vie des travailleurs et autres personnes qui se trouveraient dans le bâtiment. Dans un objectif de prévention liée aux risques électriques, la réglementation impose aux établissements employant du personnel et accueillant du public, une vérification obligatoire de leurs installations électriques par un organisme accrédité.

Que dit la réglementation ?

Tout employeur doit respecter un certain nombre de réglementations
relatives à l’utilisation d’installations électriques permanentes ou temporaires
(articles du Code du Travail R. 4226-1 à R. 4226-21).

Obligations
  • Maintenir les installations électriques en conformité avec les règles de conception qui leur sont applicables à la date de leur mise en service ;
  • Assurer la surveillance et la maintenance des installations et des matériels électriques ;
  • Faire vérifier les installations électriques via un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation ou un organisme reconnu au niveau européen (arrêté du 21 décembre 2011) dès leur mise en service, puis périodiquement suivant l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
  • Les locaux à risque d’explosion doivent se référer également aux articles R.4227-42 et R.4227-54 de la réglementation ATEX.
Solution clé en main

ACEP Contrôle effectue toutes les vérifications électriques

CONSUEL

- Vérification des locaux à réglementations particulières (lieux de travail - établissements recevant du public) ;

- Contrôle des installations extérieures non soumises à réglementation particulière (installations extérieures sur la voie publique).

Décret 72-1120 du 14/12/72 modifié

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Nos missions

- Audit des installations électriques ;

- Délivrance des imprimés réglementaires des installations conformes.

Vérification initiale

- Vérification initiale des installations lors de la mise en service et après une modification de structure.

Article R. 4226-14 Arrêté du 26/12/2011 Article R.4226-21 (Installations Temporaires)

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Nos missions

- Examen de conformité avant mise en service des installations électriques des établissements soumis au code du travail ou des installations de chantier ;

- Délivrance d’un rapport de vérification initiale.

Vérification périodique

- Vérification périodique annuelle des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité.

Article R. 4226-16

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Nos missions

- Examen de conformité périodique annuel ;

- Délivrance d’un rapport de vérification périodique.

Vérification sur demande de l'inspection du travail

- L'employeur doit faire vérifier toute ou partie de l’installation fixe ou temporaire.

Article R. 4722-26 Arrêté du 26/12/2011

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Nos missions

- Examen de conformité suite à la demande de l'inspection du travail ;

- Délivrance d'un rapport de vérification réglementaire.

ERP du 1er groupe (1ère à 4ème cat.)

- Vérification visant la sécurité des personnes dans les ERP du 1er groupe en mettant à la disposition de l’exploitant des informations sur l’état des installations par rapport au risque d’incendie.

Arrêté du 25/06/1980

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Nos missions

- Examen de conformité ;

- Délivrance d’un Rapport de Vérification Réglementaire en Exploitation (RVRE).

ERP du 2ème groupe (5ème catégorie)

- Vérification visant la sécurité des personnes dans les ERP du 2ème groupe, en mettant à disposition de l’exploitant des informations sur l’état des installations par rapport au risque d’incendie.

Arrêté du 22/06/1990

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Nos missions

- Examen de conformité ;

- Délivrance d’un Relevé de Vérification ou d’un d’un Rapport de Vérification Réglementaire en Exploitation (RVRE) selon le type d’établissement.

APSAD Q18

- Vérification permettant d'identifier les risques d’incendies ou explosions présentés par les installations électriques ayant fait l’objet d’une vérification réglementaire au titre de la sauvegarde des biens.

Code du Travail Règlement de sécurité des ERP

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Nos missions

- Examen de conformité ;

- Délivrance de l'attestation APSAD Q18 (CNPP).

APSAD Q19

- Vérification permettant d'identifier les risques d'incendie, anomalies ou dysfonctionnements par thermographie infrarouge.

Réglementation APSAD

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Nos missions

- Examen de conformité ;

- Délivrance de l'attestation APSAD Q19 (CNPP).

Vérification des intallations électriques extérieures

- Eclairage des voies publiques ;

- Infrastructure de recharge de véhicules ;

- Le mobilier urbain ;

- Installation de vidéoprotection ;

- Les installations d’illuminations ;

- Feux de signalisation routière.

Norme NF EN 17-200

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Nos missions

- Examen de conformité ;

- Délivrance d'un rapport de vérification selon la norme NF EN 17-200.

VOUS INFORMER

En savoir plus sur la vérification des installations électriques

ACEP CONTRÔLE est une entreprise de vérification d’installations électriques. C’est un bureau de contrôle qui réalise des vérifications initiales et périodiques des équipements électriques pour garantir la conformité des installations aux normes de sécurité, de performance et d’environnement imposées par la réglementation. Ces vérifications des installations techniques concernent les secteurs du bâtiment, de l’industrie et des infrastructures publiques. La présentation d’un certificat de conformité est obligatoire pour les entreprises qui effectuent la vérification d’une installation électrique. Un certificat de conformité est délivré par ACEP CONTRÔLE lorsque l’équipement respecte les règles de sécurité et de qualité. Si l’installation n’est pas aux normes, la société remet un rapport de non-conformité et recommande les actions correctives à entreprendre.

Quelle est la réglementation sur les vérifications installations électriques ?

La réglementation sur les vérifications installations électriques est stricte. Cette vérification est une obligation réglementaire pour les entreprises. Le contrôle des installations électriques est défini par le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010. Ce décret concerne les obligations des employeurs pour l’usage d’installations électriques au sein des lieux de travail. Les modalités de vérification des équipements sont stipulées dans l’arrêté du 26 décembre 2011

Pourquoi est-il important de procéder à des vérifications des équipements électriques ?

Procéder à des vérifications des équipements électriques est important pour diverses raisons. La défaillance d’une installation électrique peut avoir de lourdes conséquences et provoquer de graves accidents. Un équipement qui n’est pas aux normes peut entraîner des incendies, des explosions, des chocs électriques et bien d’autres. Ces accidents et départs d’incendies sont notamment engendrés par des décharges électriques, des surtensions et des échauffements. Ces derniers résultent de la défaillance de l’équipement électrique. La vérification des installations électriques obligatoire en entreprise permet de prévenir ces risques et d’assurer la sécurité des travailleurs et des autres personnes qui se trouvent dans le bâtiment. Le contrôle d’un équipement électrique est également essentiel pour éviter des pertes matérielles importantes, surtout lorsqu’il y a un incendie. En absence de vérification électrique, la compagnie d’assurance peut refuser de prendre en charge les dégâts en cas de sinistre. Il est donc indispensable d’effectuer des vérifications initiales et périodiques pour ce type d’installation. Chaque vérification installation électrique permet de s’assurer du maintien en état de conformité des équipements.

Quelles sont les vérifications d’installations électriques obligatoires en entreprise ?

Les vérifications d’installations électriques obligatoires en entreprise sont nombreuses :

 

  • Vérification avant mise sous tension des installations électriques pour obtenir les imprimés DRE Consuel
  • Vérification initiale des équipements électriques à la suite de la mise en service ou après une rénovation
  • Vérification périodique annuelle des installations électriques dans les ERP (établissements recevant du public), les ERT (établissements recevant des travailleurs) et les immeubles de grande hauteur
  • Vérification des installations électriques temporaires sur un chantier ou un événement
  • Vérification électrique après une demande de l’inspection du travail

 

Les professionnels sont dans l’obligation de faire vérifier leurs installations électriques par des entreprises spécialisées, comme les bureaux de contrôle. Ce contrôle électrique est à réaliser régulièrement et selon une périodicité bien définie. Nous retrouvons une première vérification au moment de la mise en route des installations électriques et d’autres contrôles par la suite à des moments précis, comme par exemple lors d’une modification de la structure.

Quelles sont les entreprises qui doivent obligatoirement réaliser des vérifications des installations électriques ?

Les entreprises qui doivent obligatoirement réaliser des vérifications des installations électriques sont les établissements soumis au Code du travail, les établissements recevant des travailleurs (ERT) et les établissements recevant du public (ERP).

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Contrôle avant mise sous tension des installations électriques

Un premier contrôle avant mise sous tension des installations électriques par le biais du raccordement au réseau du fournisseur d’énergie doit obligatoirement être effectué. Cette vérification est essentielle pour s’assurer que l’installation est bien conforme à la norme NF C 15-100. La réglementation concernant la conception, la réalisation et l’entretien des installations électriques basse tension en France est régie par cette norme. Il est nécessaire que l’installation électrique d’une entreprise possède certains matériaux pour être en parfaite conformité avec les normes en vigueur. Les équipements obligatoires que cette dernière doit disposer sont les suivants :

  • Tableau électrique avec une connectivité à l’ensemble du réseau.
  • Compteur électrique qui donne la possibilité de faire un calcul de la quantité d’énergie qui est utilisée.
  • Disjoncteur général et disjoncteurs différentiels (ces derniers sont utiles pour le contrôle de tous les circuits électriques).

Le nombre de dispositifs obligatoires dans chacune des pièces est également stipulé dans la norme NF C 15-100. Les pièces à avoir obligatoirement dans les équipements sont notamment la prise de courant, la prise de communication, le point lumineux et autres. Après la vérification, l’entreprise se voit remettre un certificat de conformité Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) si son installation électrique respecte les règles de sécurité. Dans le cas où les vérifications installations électriques ne seraient pas conformes, l’employeur est tenu d’y remédier avant la mise sous tension.

Vérification initiale des installations électriques

Une vérification initiale des installations électriques avant la première mise en service est obligatoire. Il ne s’agit pas de la même vérification que celle réalisée pour le Consuel. Ce contrôle est réalisé pour l’évaluation de la conformité des équipements électriques aux normes de sécurité. Dès lors qu’il y a des modifications structurelles faites sur l’installation

électrique, il est nécessaire de toujours procéder à une nouvelle vérification. D’après l’article R.4226-14 du Code du travail, les changements de structure font référence à plusieurs éléments. Il s’agit notamment des  modifications suivantes :

  • Puissance du court-circuit de la source
  • Schémas des liaisons à terre
  • Adjonction des circuits de distribution
  • Nouvel aménagement d’une partie de l’installation
  • Création d’une nouvelle partie de l’installation

Ces vérifications électriques sont à réaliser par un professionnel agréé.

Vérifications périodiques des installations électriques

Les vérifications périodiques des installations électriques permettent de garantir le maintien en l’état de conformité qui a été constaté pendant le contrôle initial. Cette vérification périodique est à faire une fois par an. Ce contrôle se base sur la date de la vérification initiale. Cela signifie que si la première vérification électrique avant la mise en service de l’installation a été réalisée le 1er janvier, il faut procéder à un contrôle périodique tous les 1er janvier des années suivantes. Toutefois, si le rapport de l’année précédente est tout à fait conforme, il est possible de faire ce type de vérification tous les deux ans.

Qui vérifie les installations électriques ?

La personne qui vérifie les installations électriques est un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). ACEP CONTRÔLE dispose de l’accréditation COFRAC (portée disponible sur cofrac.fr), elle est donc en mesure de prendre en charge les vérifications installations électriques initiales et périodiques. Étant donné que le chef d’entreprise a la responsabilité de la sécurité de ses travailleurs, c’est lui qui doit faire appel à un bureau de contrôle pour vérifier que ses équipements électriques sont conformes. Grâce à ces vérifications, il est possible de prévenir les risques d’accident et les pertes matérielles et financières.

Comment contrôler une installation électrique ?

Pour vérifier la conformité d’une installation électrique, l’employeur est obligé de faire établir un diagnostic par une entreprise spécialisée. Le diagnostic électrique donne la possibilité de contrôler l’état des circuits, mais également l’état des tensions. Pour le contrôle de ce type d’équipement, il faut donc obligatoirement recourir à un diagnostic par le biais d’une entreprise spécialisée dans la vérification d’installations électriques.

Prix d’une vérification électrique

Le prix d’une vérification électrique dépend de plusieurs paramètres :

  • Tarifs du bureau de contrôle
  • Type de vérification (initiale ou périodique)
  • Particularités de l’établissement (superficie, nombre d’étages, difficulté de l’installation électrique, etc.).

Par exemple, le coût moyen de la vérification initiale d’un équipement électrique par un professionnel agréé se situe entre 200 € à 400 €.

Faire appel au bureau de contrôle ACEP CONTRÔLE pour la vérification de ses installations électriques

Faire appel au bureau de contrôle ACEP CONTRÔLE pour la vérification de ses installations électriques offre plusieurs avantages. Grâce à ses années d’expérience dans le domaine, ACEP CONTRÔLE est apte à procéder à une vérification de qualité pour tout type d’équipement électrique. Ce professionnel dispose des connaissances, des compétences et du savoir-faire nécessaires pour réaliser cette opération dans de bonnes conditions. La société est agréée CNPP Certificat APSAD Q18 n°159/18 et accréditée COFRAC (portée disponible sur cofrac.fr). Elle met en place des solutions sur mesures qui répondent aux spécificités de l’activité et aux contraintes d’exploitation. Passer par la société ACEP CONTRÔLE permet de bénéficier d’une diminution des charges résultant d’un dysfonctionnement et d’anomalies des installations électriques. Ce bureau de contrôle est réactif, disponible et à l’écoute de ses clients. Les délais réglementaires sont respectés. Pour obtenir davantage d’informations, faire une demande de devis vérifications installations électriques en ligne, gratuit et sans engagement est fortement recommandé.